A vendre : 6485 - LICENCE IV 65300 LANNEMEZAN

Réference Actif

A rappeler à chaque correspondance : 6485_2

Informations Actif

Type

Brevets/marque/licences > Licence IV

Libellé

6485 - LICENCE IV

Estimation

Non renseigné

Description

Licence de 4ème catégorie transportable

Article L3332-11 du Code de la santé publique
Modifié par Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 12


Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans la région où il se situe. Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département où doit être transféré le débit de boissons. Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés. Lorsqu'une commune ne comporte qu'un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune.

Par dérogation au premier alinéa et aux articles L. 3335-1 et L. 3335-8 concernant les zones de protection, les débits de boissons à consommer sur place peuvent être transférés au-delà des limites de la région où ils se situent au profit d'établissements, notamment touristiques, répondant à des critères fixés par décret.

Ville

LANNEMEZAN

Code Postal

65300

Plan

Plan

Date Limite de l'offre

31 décembre 2017

Documents accessibles à tous

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